J.O. 289 du 13 décembre 2005
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Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 1998 relatif à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (opacité des fumées)
NOR : EQUS0501508A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 70/156 /CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104 /CE du 14 octobre 2004 ;
Vu la directive 72/306 /CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/21 /CE de la Commission du 7 mars 2005 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1963 modifié relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1998 relatif à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (opacité des fumées) ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1998 susvisé, les termes : « directive 97/20 /CE du 18 avril 1997 » sont remplacés par les termes : « directive 2005/21 /CE du 7 mars 2005 susvisée ».Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé